POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

PROSPECTS / CLIENTS

1. Préambule 

1.1 Mercure Formation s'engage à protéger votre vie privée et observe la plus grande attention au respect de la réglementation relative au traitement de vos Données Personnelles. 

1.2 Il est essentiel que vous compreniez préalablement : 

1.2.1 les raisons pour lesquelles Mercure Formation collecte vos Données Personnelles ;

1.2.2 le traitement qui sera fait de vos Données Personnelles par Mercure Formation ; et 

1.2.3 les modalités suivant lesquelles nous assurons le respect de nos obligations envers vous, conformément aux Lois sur la Protection des Données et, en particulier, le RGPD.

1.3 Mercure Formation s'engage à traiter vos Données Personnelles loyalement, licitement, de façon transparente conformément aux Lois sur la Protection des Données. 

2. Objet 

2.1 La présente politique s'applique à l'activité de traitement effectué par Mercure Formation sur vos Données Personnelles : 

2.1.1 lorsque vous vous inscrivez sur le Site ; 

2.1.2 lorsque vous commandez en ligne une prestation sur le Site ; et 

2.1.3 lorsque vous vous apprêtez à passer votre examen du code de la route ou votre examen du permis de conduire. 

2.2 La présente politique a pour objet de définir les conditions dans lesquelles vos Données Personnelles sont collectées, utilisées, stockées et, le cas échéant, communiquées par Mercure Formation. 

3. Définitions 

3.1 Dans la présente politique, les expressions suivantes ont la signification suivante : 

3.1.1 « Autorité de Contrôle » : désigne tout organisme local, national ou multinational, personne publique ou toute institution gouvernementale ou professionnelle, autorité de régulation ou de surveillance, conseil d'administration ou autre organe chargé de l'application des Lois sur la Protection des Données ; 

3.1.2 « Données Personnelles » : a la signification indiquée dans les Lois sur la Protection des Données ; 

3.1.3 « Mercure Formation » : désigne la société Mercure Formation dont le siège social est situé 23 rue Chauchat 75009 Paris – Tél. 09 78 04 81 00 (« nous », « nos », « notre » s'entendent comme faisant référence à Mercure Formation) ; 

3.1.4 « Lois sur la Protection des Données » désigne toute loi, statut, déclaration, décret, directive, texte législatif, arrêté, ordonnance, règlement, règle ou toute autre restriction contraignante (dans sa version modifiée, consolidée ou rééditée le cas échéant) qui traite de la protection des individus à l'égard du traitement des Données à caractère personnel, en ce notamment inclus la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le RGPD ; 

3.1.5 « Personne Concernée » : a la signification indiquée dans les Lois sur la Protection des Données (« vous » ou « vos » s'entendent comme faisant référence à la Personne Concernée i.e. à la personne physique qui s'inscrit et/ou qui commande une prestation sur le Site) ; 

3.1.6 « Responsable de Traitement » : a la signification indiquée dans les Lois sur la Protection des Données ; 

3.1.7 « RGPD » : désigne le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JO L 119/1, 4.5.2016, p. 1-88 ; 

3.1.8 « Site » : désigne le site web accessible à partir de l'adresse URL https://www.stych.fr by auto-ecole.net édité par Mercure Formation ; 

3.1.9 « Traitement » : a la signification indiquée dans les Lois sur la Protection des Données (« traite » et « traité » devra être interprété en fonction). 

4. Responsable de Traitement 

4.1 Vos Données Personnelles sont collectées et traitées par Mercure Formation qui détermine seul les finalités et les moyens permettant de collecter vos Données Personnelles. 

4.2 Mercure Formation intervient à ce titre en qualité de Responsable de traitement.

5. Les Données Personnelles collectées par Mercure Formation 

5.1 Mercure Formation collecte et traite les Données Personnelles suivantes: 

5.1.1 vos nom et prénom ; 

5.1.2 votre adresse électronique ; 

5.1.3 votre code postal ; 

5.1.4 les informations liées à l’appareil que vous utilisez pour vous connecter au Site, à savoir le type d'appareil, le navigateur web et le système d'exploitation ; 

5.1.5 le cas échéant, vos données bancaires ; 

5.1.6 le cas échéant, votre carte d'identité ou votre passeport ; 

5.1.7 le cas échéant, votre permis de conduire. 

5.2 Nous vous informons que des traceurs (« Cookies ») peuvent également être déposés par Mercure Formation ou par des tiers lors de la consultation du Site. 

5.3 Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les Cookies, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique sur les Cookies. 

6. Finalités et base juridique du traitement de vos Données Personnelles 

6.1 Mercure Formation traite vos Données Personnelles à partir du Site pour les finalités suivantes : 

6.1.1 fournir les prestations commandés à partir du Site ; 

6.1.2 le cas échéant, vous communiquer des newsletters ; 

6.1.3 le cas échéant, vous adresser des sollicitations commerciales par courrier électronique ou par SMS ; 

6.1.4 le cas échéant, vous contacter après finalisation de votre inscription conformément à l'intérêt légitime de Mercure Formation. 

6.2 Le traitement des Données Personnelles que vous renseignez lors de votre inscription sur le Site, lorsque vous commandez en ligne une prestation sur le Site et lorsque vous vous apprêtez à passer votre examen du code de la route ou votre examen du permis de conduire est nécessaire à l'exécution du contrat conclu à conclure avec Mercure Formation. 

6.3 Si vous acceptez de fournir vos Données Personnelles pour recevoir des newsletters ou pour recevoir des sollicitations commerciales, Mercure Formation ne traite vos Données Personnelles que sur la base de votre consentement spécifique, libre, éclairé et univoque. Dans cette hypothèse, nous vous informons que vous disposez du droit de retirer votre consentement à ce traitement à tout moment conformément aux Lois sur la Protection des Données. 

7. Destinataires de vos Données Personnelles 

7.1 Sauf dans la mesure où les Lois sur la Protection des Données l'exigent ou le permettent, Mercure Formation s'engage à ne pas communiquer vos Données Personnelles à des tiers. 

7.2 Mercure Formation est amenée à communiquer vos Données Personnelles aux sociétés suivantes: 

8. Transferts de vos Données Personnelles 

8.1 Mercure Formation s'engage à ne pas transférer vos Données Personnelles hors de l'Espace Economique Européen (EEE) sans vous informer et sans mettre en œuvre les garanties exigées par les Lois sur la Protection des Données. 

8.2 Mercure Formation vous informe que vos Données Personnelles font l'objet des transferts suivants hors de l'EEE : 

9. Conservation de vos Données Personnelles
 

9.1 A l'exception des données relatives aux cartes bancaires, Mercure Formation conserve les Données Personnelles : 

9.1.1 des Personnes ayant commandé une prestation sur le Site pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat (i.e. « Conditions générales d'aide à l'apprentissage de la conduite ») ; 

9.1.2 des Personnes Concernées qui se sont inscrites sur le Site sans avoir commandé de prestation pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière prise de contact.

 9.2 Vos données relatives aux cartes bancaires ne sont conservées au-delà de la transaction sur le Site, sauf si vous acceptez via un consentement spécifique.

9.3 Si vous y consentez, vos données bancaires peuvent être conservées pour faciliter des achats ultérieurs. Dans cette hypothèse, vos données bancaires sont conservées jusqu’au retrait du consentement et/ou à l’expiration de la validité des données de la carte bancaire. 

9.4 A l'expiration des délais mentionnés ci-dessus, Mercure Formation s'engage à effacer vos Données Personnelles ou, le cas échéant, à les anonymiser à des fins statistiques. 

10. Sécurité de vos Données Personnelles 

11. Mercure Formation met en œuvre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés, pour préserver la sécurité des Données Personnelles et fait ses meilleurs efforts pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

12. Mercure Formation a notamment adopté les mesures de sécurité suivantes : 

12.1.1 authentification des administrateurs grâce à un compte unique et à l'aide de deux facteurs ; 

12.1.2 mise en œuvre d'une politique de gestion des habilitations ; 

12.1.3 processus de sortie des administrateurs permettant l’effacement de leurs accès ; 

12.1.4 hébergement dans des environnements sécurisés ; 

12.1.5 réseau wifi sécurisé en WPA2. 

13. Exercice de vos droits concernant vos Données Personnelles 

13.1 Vous disposez d'un certain nombre de droits en vertu des Lois sur la Protection des Données : 

13.2 Vous pouvez exercer ces droits, sur présentation d'une copie d'une pièce d'identité, et sur simple demande écrite adressée par lettre ou par courrier électronique à notre délégué à la protection des données. 

13.3 Mercure Formation s'engage à répondre à votre demande exercée conformément à la présente Politique que votre demande d'exercice d'un ou de plusieurs droits à la protection des données soit fondée ou non.
 

13.4 Si votre demande n'est pas suffisamment précise ou ne comprend pas toutes les informations nous permettant de répondre à votre demande, Mercure Formation peut être amenée à vous demander des informations supplémentaires. 

13.5 Si vous considérez que vos droits n'ont pas été respectés, vous disposez également le droit de déposer plainte auprès de l'Autorité de Contrôle. 

14. Délégué à la protection des données 

14.1 Si vous avez des questions relatives au traitement de vos Données Personnelles ou si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre demande, vous êtes invités à contacter le délégué à la protection des données de Mercure Formation par lettre à l'adresse suivante 23, rue Chauchat 75009 Paris.

14.2 Vous pouvez également contacter la Commission nationale de l'informatique et libertés (Cnil) https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil. 

15. Liens hypertextes 

15.1 Le Site est susceptible de contenir des liens vers des sites web édités par des tiers. Mercure Formation n'est pas responsable des éventuelles Données Personnelles susceptibles d'être traitées par l'intermédiaire de ces sites web. 

16. Modification 

16.1 Mercure Formation se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis la présente Politique notamment afin de satisfaire à l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires.