Auto-école agréée par la Préfecture - N° E.14.075.0022.0
menu Inscription perm_identity
Retour

Le permis à points

Le permis à points :

 

 

L'instauration du permis à points oblige les conducteurs à être responsables et à respecter les règles du Code de la route quotidiennement. Le permis n'est pas un document acquis définitivement.

Il a un rôle avant tout dissuasif. En faisant perdre un ou plusieurs points à chaque infraction, le conducteur risque finalement la perte du permis de conduire.

Mais il a aussi un rôle pédagogique. Chaque titulaire du permis doit gérer son capital de points. Il peut suivre des formations soit pour récupérer des points perdus soit pour repasser son permis après la perte intégrale des points.

Enfin, il a un rôle répressif envers les conducteurs qui volontairement ne respectent pas le Code de la route et qui mettent en danger leur vie ainsi que celle des autres.

 

Les sanctions :

 

Il existe deux types d'infractions :

  1. Les contraventions qui entraînent obligatoirement le paiement d'une amende et éventuellement la perte de points, pouvant aller de 1 à 6 points.

Les contraventions sont réparties en 5 catégories ou classes, de la moins grave (catégorie 1) à la plus grave (catégorie 5).

 

Catégorie d'amende

Amende minorée

≤ 3 jours

Amende forfaitaire

≤ 45 jours

Amende forfaitaire

> 45 jours

Amende pénale

Prononcée par le juge

1 ère classe

  11 € ou 17 € 33 € 38 €

2 ème classe

22 € 35 € 75 € 150 €

3 ème classe

45 € 68 € 180 € 450 €

4 ème classe

90 €

135 €

375 € 750 €
5 ème classe      

1 500 €

En cas de récidive :

3 000 €

 

  1. Les délits qui entraînent la perte automatique de 6 points, des peines de prison et éventuellement des poursuites judiciaires.

     

Remarque :

enlightened Commettre plusieurs infractions en même temps entraîne un retrait de 8 points maximum.

 

Pour un détail de toutes les sanctions réparties selon les 9 thèmes officiels, lisez la fiche Tableau des sanctions.

 

La récupération de points :

 

La récupération automatique :

La perte d'1 point est récupérée dans les 6 mois si le conducteur n'a pas commis d'infraction pendant cette période.

Au-delà d'1 point perdu, le capital est porté automatiquement à 12 points si le conducteur n'a pas commis d'infraction pendant 2 ans, quel que soit le nombre de points perdus, pourvu qu'il lui en restait au moins 1.

Ce délai est fixé à 3 ans pour les conducteurs en période probatoire et pour les conducteurs qui ont commis un délit ou une infraction de 4 e ou de 5 e classe (retrait de 4 points ou plus).

 

Stage de formation :

Il est possible de suivre un stage payant et à la charge du conducteur une fois par an. Il permet la récupération de 4 points maximum. Les conducteurs dont le capital est de 6 points ou moins reçoivent un courrier recommandé leur proposant un stage. On ne peut faire qu'un stage par an, sauf décision contraire venant d'un juge.

enlightenedCe stage est obligatoire pour les conducteurs en période probatoire pour un retrait entre 3 et 5 points. Ce premier stage obligatoire permet d’obtenir le remboursement de l’amende forfaitaire suite à l’infraction commise.

 

L'annulation et l'invalidation :

 

Il faut bien distinguer l'annulation qui est une décision de justice de l'invalidation qui est une décision administrative.

L'annulation judiciaire fait suite à un délit ou à une récidive d'infraction grave. Le conducteur est passé devant un tribunal où il a été jugé pour ses infractions. Suite à une récidive, le conducteur doit attendre 3 ans avant de pouvoir solliciter l'obtention d'un nouveau permis.

L’invalidation administrative est la conséquence du retrait de la totalité des points. Le conducteur reçoit l'ordre administratif de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence. Il n'a plus le droit de conduire. Il doit attendre au minimum 6 mois avant de pouvoir repasser le permis et doit être reconnu apte à conduire en passant un examen médical et un test psychotechnique.

enlightenedToute annulation ou invalidation touche l'ensemble des catégories de permis détenues : voiture, moto, poids lourd...

Si l’annulation ou l'invalidation dure moins d’1 an et que le conducteur a son permis depuis plus de 3 ans, alors il ne repassera que l’épreuve théorique du Code de la route.

Attention, la demande de dossier d'inscription pour repasser l'épreuve du code doit être déposée dans les 9 mois qui suivent la fin de l'interdiction de se présenter à l'examen.

En revanche, si l’annulation ou l'invalidation concerne une période de plus d’1 an ou que le permis a été obtenu il y a moins de 3 ans, alors le conducteur devra repasser les épreuves théoriques et pratiques.

 

Avant l’annulation judiciaire ou l’invalidation administrative, le représentant de l’État (policier, gendarme) peut prononcer des sanctions complémentaires.

La suspension :

Les forces de l'ordre peuvent prononcer une suspension du permis à titre conservatoire ou une interdiction de passer le permis si le conducteur n'était pas titulaire du permis. Le conducteur n'a alors plus le droit de conduire. La suspension ou l'interdiction ne peut excéder 6 mois. Elle peut être portée à 1 an dans les cas suivants :

 

La rétention :

Suite à un contrôle positif d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants, les officiers et agents de police peuvent procéder à une rétention du permis. Il en va de même si le conducteur refuse de se soumettre au dépistage.

La rétention est de 72 h maximum. Durant cette période, le représentant de l'Etat peut demander une suspension du permis pour une durée qui ne peut excéder 6 mois.

En cas d'excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h, la rétention peut aller jusqu'à 2 mois et le représentant de l'Etat peut demander une suspension du permis pour une durée qui ne peut excéder 6 mois.

 

L'immobilisation :

Suite à un contrôle positif d'alcoolémie ou de dépistage positif de drogues ainsi que dans le cas où le conducteur n’est pas titulaire du permis, il peut être procédé d’office à l’immobilisation du véhicule, le conducteur n'étant plus ou pas en mesure de conduire.

L’immobilisation est cependant levée si un conducteur qualifié, proposé par le conducteur, peut assurer la conduite du véhicule.

•••

Découvrez nos formations au code de la route :

Prêt à passer ton code ?
Fonce à La Poste !
JE M'INSCRIS POUR 30€ À LA POSTE
#MonCodeaLaPoste

Pour en savoir plus sur des sujets similaires :