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RÈGLEMENT DU JEU
Le calendrier de l’Avent

Le Jeu est organisé par la société Mercure Formation, statut au capital de 601.149 euros, immatriculée au RCS de 800 953 564, ci-après dénommée la « Société Organisatrice »,

LA PARTICIPATION AU JEU IMPLIQUE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DU PRESENT REGLEMENT DANS SON INTEGRALITE, SANS CONDITION NI RESERVE. POUR LE CAS OU, APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE, LE PARTICIPANT N’ACCEPTERAIT PAS LES DISPOSITIONS, INITIALES OU MODIFIEES, DU PRESENT REGLEMENT, LA SOCIETE ORGANISATRICE INVITE LE PARTICIPANT A SE DECONNECTER PROMPTEMENT DU JEU.

ARTICLE 1. PRESENTATION DU JEU

La Société Organisatrice organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « LE CALENDRIER DE L’AVENT » (ci-après le « Jeu ») accessible via le site internet https://www.auto-ecole.net et la page Facebook de la société organisatrice, accessible sur PC, tablette et smartphone via l’url https://www.facebook.com/autoecolepointnet/.

ARTICLE 2. PERIODE DE VALIDITE DU JEU

Le Jeu est organisé du 01/12/2018, 12h au 25/12/2018, 12h. Toute participation au Jeu en dehors de cette période ne sera pas prise en compte. Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler, d'écourter, de prolonger le Jeu. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

ARTICLE 3. PRINCIPE DU JEU

Le Jeu consiste en un tirage au sort réservé aux participants inscrits sur la page https://www.auto-ecole.net/concours/calendrier-de-l-avent et abonnés à la page Facebook https://www.facebook.com/autoecolepointnet/, du 01/12 au 23/12, et en un partage de publication du 23/12 au 25/12.

ARTICLE 4. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise) ainsi que d'une adresse électronique valide. Un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses électronique et/ou compte Facebook différents pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant au Jeu. La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres personnes. En effet, une seule et unique adresse électronique est acceptée par participant (même nom, même prénom, même adresse postale). S’il est constaté qu’un participant a participé au Jeu en utilisant plusieurs comptes Facebook et/ou adresses électroniques et/ou l’adresse électronique d’un tiers, cette(ces) participation(s) sera(ont) automatiquement annulée(s).

Ne peuvent participer :

  • les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus,
  • les membres du personnel de la Société Organisatrice, de toutes sociétés qu'elle contrôle et/ou qui la contrôlent,
  • toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du Jeu,
  • les membres des familles (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de la dotation.

ARTICLE 5. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU

5.1 Accès au Jeu

Le Jeu est uniquement accessible, pendant la période visée à l’Article 2 ci-avant, sur la page officielle de la Société Organisatrice sur le Site. La participation au Jeu nécessite que le participant dispose d’une connexion internet et d’une adresse électronique valide. Toute inscription par téléphone, télécopie, e-mail ou voie postale ne pourra être prise en compte. Il ne sera admis qu'un seul et unique compte Facebook par participant (même nom, même prénom, même adresse postale) dans le cadre du Jeu. Il est formellement interdit au participant de participer au Jeu en utilisant différente compte Facebook et/ou adresses électroniques et/ou une adresse électronique d’un tiers. S’il est constaté qu’un participant a participé au Jeu en utilisant plusieurs compte Facebook et/ou adresses électroniques et/ou l’adresse électronique d’un tiers, cette(ces) participation(s) sera(ont) automatiquement annulée(s). Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent règlement est exclu et considérée comme nul.

5.2 Inscription au Jeu

Afin de participer au Jeu, le participant doit, durant la période du Jeu visée à l’article 2 ci-dessus, s’inscrire au tirage au sort en indiquant son nom, prénom, sa date de naissance, cson ode postal et son dresse mail.

Toute participation/inscription hors période de Jeu ne sera pas prise en compte. En participant au Jeu, les participants autorisent la Société Organisatrice à communiquer leurs noms et prénoms sur la page Facebook officielle de la Société Organisatrice, dans le cas où ils seraient désignés gagnants, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à compensation de quelque sorte que ce soit. Le Jeu n’est ni organisé, ni géré, ni parrainé par Facebook.

ARTICLE 6. DESIGNATION DU GAGNANT

Un tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des participants ayant respecté les conditions d’inscription, à savoir : Inscription sur la page https://www.auto-ecole.net/concours/calendrier-de-l-avent + abonnement à la page Facebook de la société organisatrice.

Les tirages au sort auront lieu tous les jours, du 02/12 au 23/12

Le gagnant du gain du 25/12 sera celui ayant obtenu le plus de likes de la publication qu’il aura partagé à partir de la page Facebook de la société organisatrice.

ARTICLE 7. DOTATION
ARTICLE 8. REMISE DE LA DOTATION

Le gagnant sera personnellement informé de sa dotation par la Société Organisatrice par l’envoi d’un message privé au nom d’utilisateur utilisé sur le Site où il lui sera demandé de communiquer ses coordonnées pour lui envoyer la dotation.

La dotation sera envoyée dans un délai maximum de 1 MOIS suivant la communication de ses coordonnées. La dotation étant nominative, le gagnant ne peut donc pas demander à ce qu’elle soit attribuée à une autre personne.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant survenir lors de l’utilisation de la dotation.

Le gagnant renonce à réclamer à la Société Organisatrice tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et /ou l’utilisation de la dotation.

Le gagnant pourra décider de ne pas recevoir toute ou partie de la dotation.

ARTICLE 9. NON DELIVRANCE DE LA DOTATION

Dans les cas où le gagnant ne respecterait pas les conditions du présent règlement, refuserait sa dotation, ou ne la réclamerait pas, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation et n’aura droit à aucune compensation de quelque sorte que ce soit.

La dotation sera perdue et demeurera acquise à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée à quelque titre que ce soit. Il en sera de même dans le cas où la dotation ne pourrait être distribuée par suite :

  • d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées du gagnant lors de la communication de ses coordonnées en réponse au message privé envoyé par la Société organisatrice,
  • en cas de défaillance du fournisseur d'accès et/ou du réseau internet,
  • ou pour tout autre cas, imputable ou non, au gagnant.

La dotation ne pourra donc en aucun cas être réclamée ultérieurement par le gagnant ayant fourni des coordonnées erronées pour la remise de sa dotation.

ARTICLE 10. EXCLUSION

Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s ́il apparaît que des fraudes sont intervenues.

La Société Organisatrice annulera la ou les inscription(s) de tout participant n'ayant pas respecté le présent règlement (notamment fraude ou tricherie, tentative de fraude de tricherie...).

Ces exclusions peuvent se faire à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 11. RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant le Jeu doit être faite à l’adresse suivante :

AUTO-ECOLE.NET 23 rue Chauchat 75009 Paris

Afin que le dossier de réclamation soit traité, le dossier de réclamation envoyé par le participant à l’origine de la réclamation devra obligatoirement contenir l’intégralité des pièces suivantes :

  • Le prénom, le nom et l’adresse électronique saisis par le participant à l’origine de la Réclamation ;
  • Une photocopie d'un justificatif d'identité en vigueur.

La date limite de réception des réclamations est fixée au 25/12/2018.

Toute réclamation effectuée postérieurement à cette date ne sera pas prise en compte.

ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

12.1. Collecte et utilisation des données à caractère personnel

La Société Organisatrice est le responsable du traitement des données à caractère personnel des participants.

Les informations communiquées dans la cadre de la participation au Jeu sont à destination de la Société Organisatrice et sont utilisées pour les besoins, l’organisation et la gestion du Jeu et notamment pour la remise des dotations. Elles pourront être conservées à l’issue du Jeu à toute fin de preuve en cas de contestation ou de soupçon de fraudes.

Les données à caractère personnel des participants sont destinées uniquement à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. Sauf à ce qu’un participant s’y soit expressément opposé, ses données pourront également être utilisées par la Société Organisatrice et/ou ses partenaires/prestataires aux fins d’envoi d’offres promotionnelles par email.

12.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, tout participant dispose des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires/prestataires participants au Jeu. Chaque participant dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

Chaque participant peut exercer l’ensemble de ces droits par courrier postal adressé à : AUTO-ECOLE.NET - Service Clients désabonnements – 23 rue Chauchat, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

ARTICLE 13. LIMITE DE RESPONSABILITE

13.1 Sur le réseau Internet

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et, notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable :

  • en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
  • de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
  • si les données relatives à la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à accéder à la page officielle Facebook de la Société Organisatrice et/ou au Jeu, pour quelque raison que ce soit ;
  • en cas d'impossibilité pour un participant d’accéder au Jeu et/ou d’y participer ;
  • si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant devait être interrompue ou si sa participation au Jeu n'a pas été prise en compte ;
  • de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de la participation au Jeu. La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la page officielle Facebook de la Société Organisatrice et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.

13.2 Sur l’acheminement des dotations

L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue à leurs risques et périls. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires selon les modalités prévues à l’article « Réclamations » du présent règlement.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement :

  • en cas d'envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant
  • en cas de mauvais acheminement du courrier et des envois postaux, et notamment en cas de retard, perte, avarie et manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux ;
  • en cas de destruction totale ou partielle de la dotation.

13.3 Dispositions spéciales

La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le prolonger, de le reporter ou d’en modifier les conditions pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, de dysfonctionnement imputable entre autres à un virus informatique, une défaillance technique, un bogue, une intervention ou une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, de fraude ou de tentative de fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu ou en cas d’événement indépendant de la volonté de la Société Organisatrice de nature à affecter ou à compromettre la bonne gestion, la sécurité, l’équité, la procédure de participation au Jeu et/ou la procédure de détermination des gagnants, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Toute déclaration mensongère d ́un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution de la dotation qu’il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tous les auteurs de ces fraudes.

De manière générale, aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne sera due au(x) participant(s) en cas d’annulation du Jeu et/ou de modifications des conditions de participation au Jeu et/ou de désignation des gagnants du Jeu.

ARTICLE 14. MODIFICATION DU REGLEMENT

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site.

ARTICLE 15. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu et/ou le Site qui y sont proposés sont strictement interdites. Les marques dénominative, semi- figurative et figurative de la Société Organisatrice ainsi que toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits protégés couvertes par des dépôts en France et/ou à l’étranger par la Société Organisatrice et/ou leur(s) propriétaire(s) respectif(s).

ARTICLE 16. LITIGES

La loi applicable au présent règlement est la loi française. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tout différend né à l’occasion de ce Jeu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.