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Permis en ligne : Quelle est la réglementation pour les personnes handicapées ?

Heureusement, le permis de conduire n’est pas réservé aux seules personnes valides, les personnes en situation de handicap peuvent également jouir du plaisir de la conduite et se déplacer en toute liberté pour aller travailler, faire ses courses… En revanche, chaque conducteur, ayant un handicap ou non, est responsable de son aptitude à conduire. Voyons dans cet article comment obtenir son autorisation de conduire et quelles sont les démarches à suivre en cas d’évolution d’un handicap ou d’une pathologie.

 

Que dit la règlementation ?

L’article R.412-6 du code de la route stipule notamment que « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. » C’est pourquoi, en cas de pathologie ou de handicap, il est nécessaire de :

• Confirmer son aptitude à conduire par un médecin agréé par la préfecture
• Aménager son véhicule en fonction de son handicap si cela s’avère nécessaire

 

Si le conducteur ne réalise pas correctement ces démarches, sa responsabilité civile et pénale pourra être engagée en cas d’accident.

 

Comment évaluer son aptitude à conduire ?

La capacité à conduire d’une personne peut être altérée suivant le handicap ou la pathologie dont elle souffre. Aussi, pour pouvoir s’inscrire aux épreuves du permis de conduire ou pour maintenir son permis de conduire, toute personne souffrant d’une pathologie invalidante doit aller voir un médecin agréé par la préfecture, qui seul pourra la reconnaître apte à la conduite. En cas de pathologie pouvant être invalidante pour la conduite, comme le diabète, les troubles cardiaques, neurologiques…, ou en cas de handicap (physique, visuel, auditif, mental ou cognitif), l’avis d’un médecin agréé par la préfecture est nécessaire. Vous pouvez décider d’aller le voir directement ou d’aller voir dans un premier temps votre médecin traitant.

Vous souhaitez vous inscrire aux épreuves du permis de conduire

Le contrôle médical par un médecin agréé par la préfecture est exigé dans les situations suivantes :

• Vous êtes candidat au permis A ou B délivré pour la conduite de véhicules aménagés pour s’adapter à votre handicap
• Vous êtes candidat au permis A ou B, et êtes atteint d’une incapacité qui ne paraît pas compatible avec l’obtention du permis de conduire
• Vous êtes candidat au permis A1, A2, B ou B1 et êtes titulaire d’une pension d’invalidité (à titre civil ou militaire)
• Vous êtes atteint d’une pathologie qui semble incompatible avec l’obtention du permis
• Vous vous êtes déjà présenté à l’épreuve pratique du permis de conduire et l’examinateur a demandé un contrôle médical avant de statuer sur votre capacité à obtenir le permis.

Si vous vous trouvez dans l’une des situations ci-dessus, parlez-en à votre médecin traitant et mentionnez votre pathologie ou votre handicap lors de votre inscription au permis de conduire.

Vous souhaitez maintenir votre permis de conduire

Certaines affections, handicaps et pathologies peuvent ;

• Être incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire
• Nécessiter la délivrance d’un permis à durée de validité limitée
• Nécessiter l’aménagement d’un véhicule à votre situation de handicap
• Nécessiter l’avis d’un spécialiste avant la délivrance ou le renouvellement de votre permis
• Justifier une dérogation au respect des caractéristiques du véhicule (ex : demander des vitres teintées)

Dans toutes ces situations, il est nécessaire de vous soumettre à contrôle médical par un médecin agréé par la préfecture. Le coût de la consultation s’élève à 36 euros et ne donne pas lieu à un remboursement par la Sécurité Sociale.

Les liste des médecins agréés par la préfecture de votre lieu de résidence est disponible sur le site internet de la préfecture.

 

Quels sont les aménagements possibles pour passer les examens ?

Des sessions d’examens spécialisées sont prévues pour les personnes dys- ou malentendantes, avec un dispositif de communication adapté à leur situation. Les personnes à mobilité réduite peuvent quant-à-elles demander l’assistance de l’expert ou de l’accompagnateur pour répondre aux questions liées aux caractéristiques techniques du véhicule. Et bien entendu, le passage de l’épreuve pratique peut être réalisée dans un véhicule doté d’équipements spéciaux destinés aux personnes handicapées, ce dernier devant répondre aux conditions suivantes :

• Il doit avoir été mis en circulation depuis maximum 10 ans (sauf dérogation exceptionnelle)
• Il doit comporter le dispositif suivant : o Double-commande de freinage,
  • Rétroviseurs intérieurs et extérieurs additionnels,
  • Double-commande de direction (en l’absence du volant pour le conducteur).

Pour en savoir plus sur la conduite et le handicap (les démarches, les questions administratives, les auto-écoles adaptées…), nous vous invitons à consulter le site du CEREMH (Centre de Ressources et d’Innovation Mobilité Handicap).